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Comment régler une succession sans testament

 

Le décès d’un ou d’une proche est une étape difficile à traverser, d’autant plus que votre deuil s’accompagne de démarches pour régler la succession.

S’il y a un testament notarié, la personne qui réglera la succession suivra les dernières volontés précisées dans ce document.

S’il n’y a pas de testament notarié, on a alors affaire à une succession légale.

Voici les étapes à suivre si vous devez régler une succession sans testament au Québec.

1. Choisir qui réglera la succession

En principe, les liquidateurs sont les héritiers lorsqu’il n’y a pas de testament.

Pour simplifier la liquidation, il est préférable de n’en nommer qu’un, ou du moins de limiter leur nombre.

Dans certains cas, les liquidateurs auront besoin d’un acte notarié pour s’identifier et agir au nom de la personne décédée.

2. Obtenir le certificat de décès

Le certificat de décès est essentiel pour toutes vos prochaines démarches.

Au Québec, cette demande se fait auprès du Directeur de l’état civil en compagnie de la maison funéraire avec laquelle vous faites affaire.

Par la suite, le Directeur de l’état civil va annuler la carte d’assurance maladie de la personne décédée.

3. Demander l’aide d’un ou d’une spécialiste en droit

Les notaires et les avocats sont là pour vous épauler dans la gestion de la succession, surtout si le dossier est complexe.

Ils peuvent vous expliquer la démarche pour régler la succession, étape par étape.

4. Vérifier s’il y a une assurance protection juridique

Faites des recherches à savoir si la personne décédée détenait une assurance protection juridique.

Si c’est le cas, vous pourriez consulter gratuitement un ou une spécialiste juridique pour vous aider à régler la succession.

Pourquoi s’en priver?

5. Faire une recherche testamentaire

Même s’il n’y a pas de testament, cette étape est obligatoire.

Vous devez faire 2 recherches testamentaires, soit une à la Chambre des notaires et l’autre au Barreau du Québec. Pour ce faire, vous aurez besoin du certificat de décès.

Fouillez dans la paperasse de la personne décédée pour trouver un testament écrit à la main.

Si vous trouvez un contrat de mariage, vous devrez alors appliquer les clauses qu’il contient.

6. Accepter ou refuser la succession

Avant de faire ce choix, vous devez faire un inventaire des biens de la personne décédée.

Ce portrait financier vous permet de faire une liste de tous les biens et les avoirs et surtout de connaître les dettes.

En général, les dettes de la personne décédée ne sont pas léguées à ses héritiers si elles sont plus élevées que la valeur des avoirs.

Toutefois, les héritiers pourraient payer les dettes dans les 2 cas suivants :

  • Ils ont reçu des biens de la succession avant que l’inventaire de biens soit terminé.
  • Les étapes de la liquidation n’ont pas été respectées. Par exemple, l’inventaire des biens n’a pas été produit à temps ou vous n’avez pas publié dans les médias l’avis de clôture d’inventaire, etc.

Si les héritiers refusent la succession, il est préférable de consulter un ou une spécialiste en droit. Il vous guidera sur la façon de faire.

7. Identifier les personnes qui recevront l’héritage

Cette étape peut sembler simple, mais elle ne l’est pas. C’est pourquoi nous vous recommandons de consulter un ou une spécialiste en droit.

Comme il n’y a pas de testament, le Code civil du Québec prévoit que les héritiers sont les suivants :

  • l’époux ou l’épouse (mariage religieux ou civil)
  • les enfants biologiques ou adoptés (une déclaration d’hérédité notariée pourrait être nécessaire)

Les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des héritiers en l’absence d’un testament.

Un cas concret

Nathalie et François n’ont jamais voulu se marier, mais forment un couple depuis 25 ans.

François décède subitement d’un accident de la route et n’a pas eu le temps de faire son testament auprès d’un ou d’une notaire.

À la grande surprise de Nathalie, elle découvre qu’elle n’est pas considérée comme une héritière de François, malgré leur union.

Ce sont 2 enfants de François, nés de son mariage précédent, qui vont hériter de tous ses avoirs, y compris la moitié de la maison qu’ils ont achetée ensemble.

8. Administrer sagement

La prudence doit guider votre gestion lors des tâches suivantes :

  • entretenir les biens et le domicile de la personne défunte
  • payer les assurances auto et habitation
  • investir dans des placements sûrs
  • conserver tous les documents de la succession
  • etc.

Le règlement d’une succession est jalonné d’étapes que vous devrez effectuer, comme :

  • faire l’inventaire des biens
  • produire des déclarations d’impôt
  • aviser les créanciers et divers organismes du décès

Pour vous guider dans les démarches à suivre, consultez Services Québec et Éducaloi.

9. Publier l’avis de clôture d’inventaire

Vous devez faire publier un avis de clôture d’inventaire dans un média de la région où habitait la personne décédée.

Cet avis de clôture doit contenir les informations suivantes :

  • le nom de la personne défunte
  • le lieu où l’inventaire des biens peut être consulté

10. Partager les biens à la fin de la succession

Attendez à la toute fin du règlement de la succession pour distribuer les biens et les avoirs entre les héritiers.

Pour la paix d’esprit

Un testament notarié (et non écrit à la main) est un gage de simplification du règlement d’une succession.

Envisagez de prendre une assurance protection juridique. Celle-ci facilitera la tâche du liquidateur que vous aurez nommé.