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Accessibilité

Dernière mise à jour : 2022-01-17

Introduction et raison d'être

Le gouvernement ontarien a adopté la « Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario » (LAPHO).

La LAPHO oblige les organisations du secteur public et du secteur privé de l'Ontario à se conformer à certaines normes d'accessibilité en ce qui a trait aux produits, aux services, aux possibilités d'emploi et aux installations qu'elles offrent au public.

Les objectifs de la LAPHO sont :

  • De permettre aux personnes handicapées de bénéficier des produits, services, possibilités d'emploi et installations de la même façon que les autres membres du public;
  • De faire participer les personnes handicapées à l'élaboration de normes d'accessibilité.

À ce jour, le gouvernement ontarien a adopté le Règlement 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées (Règlement) qui établit les normes d'accessibilité à mettre en œuvre en vertu de la LAPHO.

Les exigences des normes énoncées dans le Règlement pour les services à la clientèle, sont mises en œuvre par notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle.

Les autres exigences énoncées dans le Règlement qui s’appliquent à la Compagnie sont mises en œuvre par notre Politique sur les normes d'accessibilité et par notre Plan d'accessibilité.

Aux fins des présentes, les termes « la Compagnie », « nous », « nos », « notre » s'entendent de Beneva1.

Notre engagement

La Compagnie s'engage à traiter toute personne d'une manière lui permettant de préserver sa dignité et son indépendance. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, conformément aux dispositions des politiques de la Compagnie et de la LAPHO.

Processus de rétroaction

Notre but ultime est de satisfaire et de dépasser les attentes de nos clients souffrant d'un handicap.

Vos commentaires sur la façon dont nous avons atteint ce but sont les bienvenus. Vous pouvez nous en faire part en communiquant avec nous :

Courriel : [email protected]

Les commentaires et les plaintes seront acheminés à notre comité d'accessibilité. Nous accuserons réception par écrit de toutes les plaintes et de tous les commentaires reçus. Notre temps de réponse variera en fonction de la nature du commentaire ou de la plainte. Cependant, nous nous efforcerons de donner suite à tous les commentaires et à toutes les plaintes rapidement. Si notre réponse n'est pas satisfaisante, les clients pourront demander par écrit que leur dossier soit acheminé à la direction pour une décision finale.

1 « Beneva » désigne La Capitale assureur de l’administration publique inc. et La Capitale assurances générales inc. en leur qualité d’assureurs, et Beneva inc., agence en assurance de dommages et cabinet de services financiers ainsi que leurs partenaires et représentants dûment autorisés.

Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle

La Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle (la Politique) établit les normes d'accessibilité adoptées par la Compagnie pour la fourniture des produits d'assurance et services financiers aux personnes handicapées.

La Politique vise à répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées adopté en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et s'applique à tous les employés, bénévoles, mandataires ou entrepreneurs qui traitent avec les membres du public ou d'autres parties en Ontario pour le compte de la Compagnie.

Dans la présente politique, les termes « la Compagnie », « nous », « nos », « notre » s'entendent de Beneva1.

Pour la définition des termes utilisés dans la Politique, veuillez vous reporter à la section 8.

1. Notre engagement

Nous nous engageons à offrir nos produits et services au public d'une manière qui respecte la dignité et l'indépendance des personnes présentant un handicap.

Nous sommes déterminés à donner aux personnes handicapées la possibilité d'avoir accès à nos produits et services et d'en bénéficier au même endroit et d'une façon similaire à celle utilisée pour les autres clients.

Nous déploierons tous les efforts nécessaires pour que nos politiques, pratiques et procédures soient conformes aux principes suivants :

  • Nous intégrerons notre façon d'offrir nos produits d'assurance et services financiers aux personnes handicapées à celle utilisée pour les autres clients, à moins qu'une solution de rechange ne soit nécessaire, à titre temporaire ou permanent, pour permettre à une personne handicapée d'obtenir, d'utiliser ou de tirer profit d'un produit ou d'un service en particulier.
  • Les personnes handicapées auront la possibilité, au même titre que tous les autres membres du public, d'obtenir ou d'utiliser nos produits et services ou d'en tirer profit.

2. Offrir des produits et services aux personnes handicapées

Nous démontrons notre engagement à servir les personnes handicapées conformément à ce qui suit :

2.1 Communication

Nous communiquerons avec les personnes handicapées d'une façon qui tient compte de leur handicap.

Nous veillerons à assurer la formation des membres du personnel qui communiquent avec les clients ou de tiers qui agissent en notre nom sur la façon d'interagir et de communiquer avec les personnes ayant différents types de handicap.

2.2 Services téléphoniques

Nous donnerons aux membres du personnel une formation sur la façon de communiquer par téléphone avec des personnes handicapées d'une façon claire, en utilisant un langage simple et en parlant clairement et lentement.

Nous proposerons aux personnes handicapées de communiquer avec elles au moyen d'appareils pour malentendant (lorsque disponibles) ou par courriel.

2.3 Appareils d'assistance

Nous permettrons aux personnes handicapées d'utiliser leurs propres appareils d'assistance pour obtenir ou utiliser nos produits et services, sauf si l'utilisation de ces appareils peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité de ces personnes, de la Compagnie ou de tiers. Le cas échéant, nous prendrons tout autre arrangement raisonnable pour permettre aux personnes handicapées d'obtenir ou d'utiliser nos produits et services ou d'en tirer profit.

Les appareils d'assistance peuvent être notamment des aides à la communication, à la compréhension et à la mobilité.

Les personnes qui utilisent leur propre appareil d'assistance dans les locaux de la Compagnie doivent avoir en tout temps la maîtrise de leur appareil.

2.4 Facturation

Nous fournirons des factures accessibles à tous nos clients. Sur demande, celles-ci seront fournies en format imprimé, en gros caractères ou par courriel.

Nous répondrons en personne, par téléphone ou par courriel à toutes les questions des clients au sujet du contenu de leurs factures.

3. Recours à des animaux d'assistance et à des personnes de soutien

Nous veillons à ce que les personnes handicapées accompagnées d'un chien-guide ou d'un animal d'assistance puissent garder leur animal dans les endroits de nos locaux ouverts au public et aux tiers, sauf si la loi l'interdit.

Si un animal d'assistance est exclu de nos locaux en vertu de la loi, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour permettre à la personne handicapée d'obtenir ou d'utiliser nos produits et services, ou d'en tirer profit.

Les personnes accompagnées d'un chien-guide ou d'un animal d'assistance doivent en tout temps avoir la maîtrise de leur animal. Les personnes handicapées seront autorisées à entrer dans nos locaux avec une personne de soutien.

Les personnes handicapées accompagnées d'une personne de soutien ne seront jamais empêchées d'avoir accès à leur personne de soutien lorsqu'elles se trouvent dans nos locaux.

Nous pouvons exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne de soutien dans nos locaux, mais seulement si la présence de cette dernière est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité des autres personnes dans nos locaux.

Dans les circonstances appropriées, nous pouvons exiger que les personnes handicapées consentent au préalable à la divulgation de renseignements confidentiels à leur sujet en présence d'une personne de soutien

4. Avis de perturbation temporaire

Nous aviserons le public en cas de perturbation temporaire de nos installations ou des services habituellement utilisés par des personnes handicapées.

L'avis précisera la raison de la perturbation et sa durée prévue, et donnera une description des installations ou services de rechange offerts. L'avis sera affiché à toutes les entrées publiques et aux comptoirs de service dans nos locaux ou sera communiqué en utilisant une autre méthode jugée raisonnable dans les circonstances.

5. Formation

Nous assurerons la formation :

a) de tous les employés, mandataires, bénévoles ou autres personnes qui traitent avec le public ou avec d'autres parties en notre nom

et

b) de toutes les personnes qui participent à l'élaboration de nos politiques, pratiques et procédures pour les services à la clientèle sur les pratiques et procédures que nous suivons pour fournir nos produits et services aux personnes handicapées.

Nous veillerons à assurer la formation de chaque personne le plus rapidement possible après leur avoir assigné leurs tâches.

La formation portera notamment sur les sujets suivants :

  • Un examen de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées et l'Ontario et des exigences du Règlement de l'Ontario 429/07 : Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle.
  • La façon d'interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicap.
  • La façon d'interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d'un chien-guide ou autre animal d'assistance ou d'une personne de soutien.
  • La façon de se servir des appareils ou dispositifs fournis par la Compagnie qui peuvent faciliter la fourniture de produits ou services à une personne handicapée.
  • Ce qu'il faut faire si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à accéder à nos produits ou services.

Une formation sera donnée sur une base continue pour tenir compte des modifications apportées aux politiques, pratiques et procédures régissant la façon d'offrir les produits ou services aux personnes handicapées.

6. Processus de rétroaction

Notre but ultime est de satisfaire et de dépasser les attentes de nos clients ayant un handicap.

Vos commentaires sur la façon dont nous avons atteint ce but sont les bienvenus. Vous pouvez nous en faire part en utilisant les coordonnées fournies à la section Nous joindre de la Politique.

Les clients peuvent également remplir le formulaire de commentaire qui se trouve sur le site web Beneva.ca

Les commentaires et les plaintes seront acheminés à notre Comité d'accessibilité. Nous accuserons réception par écrit de toutes les plaintes et de tous les commentaires reçus. Notre temps de réponse variera en fonction de la nature du commentaire ou de la plainte. Cependant, nous nous efforcerons de donner suite rapidement à tous les commentaires et à toutes les plaintes. Si notre réponse n'est pas satisfaisante, les clients pourront demander par écrit que leur dossier soit acheminé à la direction pour une décision finale.

7. Modifications de la Politique

Nous nous engageons à élaborer des politiques de services à la clientèle qui respectent et encouragent la dignité et l'indépendance des personnes handicapées. Par conséquent, aucun changement ne sera apporté à la présente politique sans tenir compte des répercussions sur les personnes handicapées.

8. Définitions

Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations indiquées.

« Handicap » signifie ce qui suit :

(a) tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation et de défigurement attribuable à une lésion corporelle, à une anomalie congénitale ou à une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l'épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif;

(b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

(c) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus associés à la compréhension ou à l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;

(d) un trouble mental;

(e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

« Chien-guide » s'entend d'un chien-guide comme défini à l'article 1 de la Loi sur les droits des aveugles (Ontario)

« Animal d'assistance » pour les personnes handicapées signifie un animal :

(a) s'il est tout à fait évident que la personne l'utilise pour des raisons liées à son handicap, ou

(b) si la personne a une lettre d'un médecin ou d'un infirmier attestant que l'animal est requis pour des raisons liées à son handicap.

« Personne de soutien » dans le cas des personnes handicapées, signifie une personne qui accompagne la personne handicapée pour l'aider dans les domaines suivants : communication, mobilité, soins personnels, besoins médicaux ou accès à des biens ou services.

Nous joindre

Pour nous faire part de vos commentaires ou en savoir davantage sur notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, vous êtes invité à communiquer avec nous :

Comité d'accessibilité
Courriel : [email protected]

1«Beneva» désigne La Capitale assureur de l’administration publique inc. et La Capitale assurances générales inc. en leur qualité d’assureurs, et Beneva inc., agence en assurance de dommages et cabinet de services financiers ainsi que leurs partenaires et représentants dûment autorisés.

Politique sur les normes d'accessibilité

La Politique sur les normes d'accessibilité (la Politique) vise à répondre aux exigences du Règlement de l'Ontario 191/11 : Normes d'accessibilité intégrées (le Règlement) et doit être lue avec le Plan d'accessibilité pour la réponse globale de la Compagnie aux exigences du Règlement.

La Politique établit les normes d’accessibilité applicables aux personnes handicapées dans les secteurs d’activité suivants de la Compagnie : information et communications, emploi et ressources humaines, et installations ouvertes aux membres du public.

La Compagnie est régie par la présente politique, la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle et les autres politiques que la Compagnie peut adopter pour rendre ses produits, services et activités accessibles aux personnes handicapées.

La Politique s’applique à tous les employés, bénévoles, mandataires ou entrepreneurs qui traitent avec les membres du public ou d’autres parties en Ontario pour le compte de la Compagnie.

Les normes prévues au Règlement, telles qu’illustrées dans la Politique, ne visent pas à remplacer les exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario ni à limiter les obligations à l’endroit des personnes handicapées en Ontario en vertu de toute autre loi.

La Politique sera mise en œuvre conformément aux échéanciers établis par le Règlement. Dans la présente politique, les termes « la Compagnie », « nous », « nos », « notre » se réfèrent à Beneva1.

Pour la définition des termes utilisés dans la Politique, veuillez vous reporter à la section Définitions.

Notre engagement

La Compagnie s’engage à traiter toute personne d’une manière lui permettant de préserver sa dignité et son indépendance. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, conformément au Règlement, aux dispositions de la Politique et du Plan d’accessibilité de la Compagnie.

La Compagnie démontre son engagement à servir les personnes handicapées conformément à ce qui suit :

A. Politiques d’accessibilité, guichets libre-service et formation

1. Politique d’accessibilité

Nous élaborerons, tiendrons à jour et consignerons des politiques qui expliquent de quelle façon la Compagnie respecte ses obligations à l’endroit des personnes handicapées aux termes du Règlement. Nous publierons ces politiques et, sur demande, nous les fournirons dans un format accessible.

2. Plan d’accessibilité

Nous élaborerons, tiendrons à jour et consignerons un Plan d’accessibilité pluriannuel (le Plan d’accessibilité) qui décrira notre stratégie visant à prévenir et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées, et à améliorer les possibilités qui leur sont offertes.

Nous publierons notre Plan d’accessibilité sur notre site web et nous remettrons un exemplaire de celui-ci en format accessible aux personnes qui en font la demande. Nous passerons en revue et mettrons à jour le Plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.

3. Guichets libre-service

Si nous utilisons des guichets libre-service pour offrir à nos clients des produits d’assurance et services financiers, nous tiendrons compte de l’accessibilité des guichets pour les personnes handicapées.

« Guichet » signifie un terminal électronique interactif qui permet au public d’accéder aux produits et services de la Compagnie.

4. Formation

Dès que possible, nous donnerons aux personnes ci-dessous une formation sur la Politique, le Règlement et le Code des droits de la personne de l’Ontario (en ce qui concerne les personnes handicapées) :

  • tous les employés et bénévoles de la Compagnie;
  • toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de la Compagnie;
  • toutes les autres personnes qui fournissent des produits et services en Ontario au nom de la Compagnie.

Nous tiendrons un registre sur la formation donnée, indiquant les dates et le nombre de participants.

La formation sera adaptée aux tâches des employés, des bénévoles et des autres personnes. Elle sera donnée à mesure que des modifications sont apportées à la présente politique et à toute autre politique que la Compagnie peut adopter, de temps à autres, pour rendre ses produits, ses services et ses activités accessibles aux personnes handicapées

B. Normes d’information et de communication

1. Rétroaction

Notre processus pour recevoir de la rétroaction des clients et y donner suite sera accessible aux personnes handicapées. Nous fournirons, sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication afin de permettre aux personnes handicapées de formuler leurs commentaires sur les produits et services de la Compagnie, y compris la façon dont ceux-ci sont offerts.

Parmi les formats accessibles, mentionnons les documents imprimés en gros caractères, les documents électroniques et autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Les aides à la communication peuvent être des appareils pour les malentendants, le recours à un langage clair ou d’autres aides qui facilitent les communications entre la Compagnie et ses clients.

2. Formats accessibles et aides à la communication

Pour aider les personnes handicapées à communiquer avec la Compagnie, nous prendrons, sur demande, les mesures suivantes :

  • Fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées;
  • Consulter la personne qui présente une demande pour déterminer un format en particulier ou une aide à la communication;
  • Informer les membres du public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.

Nous fournirons des formats accessibles et des aides à la communication :

  • Dès que possible, en tenant compte des besoins d’accessibilité attribuables au handicap d’une personne;
  • À un coût qui n’est pas supérieur au coût habituel demandé par la Compagnie aux autres clients.

3. Sites et contenus web accessibles

Sauf si ce n’est pas réalisable, nous veillerons à ce qui suit :

  • Les nouveaux sites web, y compris le contenu non exempté publié sur les sites web, seront conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A) du Consortium World Wide Web, selon l’échéancier prévu au Règlement,
  • Tous les sites web de la Compagnie et leur contenu seront conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 [Niveau AA] ) (à l’exception du critère de succès 1.2.4 Sous-titres [en direct] et du critère de succès 1.2.5 Audio-description (préenregistrée), aux dates indiquées dans le Règlement.

Les « Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 » sont une norme acceptée à l’échelle internationale mise au point par une équipe mondiale d’experts pour favoriser l’accessibilité aux sites web.

C. Normes d'emploi

1. Recrutement – dispositions générales

Nous informerons nos employés et les membres du public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés qui participent au processus de recrutement de la Compagnie.

2. Recrutement, évaluation ou processus de sélection

Nous aviserons chaque candidat à un emploi qui est invité à un processus d’évaluation ou de sélection qu’il peut, sur demande, avoir accès à des mesures d’adaptation pour le matériel et les processus qui seront utilisés. Nous consulterons les candidats sélectionnés qui demandent une mesure d’adaptation et leur fournirons la mesure d’adaptation appropriée en tenant compte de leurs besoins en matière d’accessibilité qui découlent de leur handicap.

3. Avis aux candidats retenus

Lorsque nous offrirons un emploi, nous informerons tous les candidats sélectionnés de la présente Politique et de toutes les autres politiques que la Compagnie pourra adopter, de temps à autre, pour répondre aux besoins des employés handicapés.

4. Renseignements sur les mesures de soutien

Nous informerons tous nos employés de la présente Politique et de toutes les autres politiques que la Compagnie pourra adopter, de temps à autre, pour répondre aux besoins des employés handicapés. Cela inclut les politiques sur les mesures d’adaptation du lieu de travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés. Les renseignements seront fournis aux nouveaux employés le plus rapidement possible suivant le début de l’emploi. La formation sera donnée régulièrement de façon à rendre compte des changements apportés aux politiques de la Compagnie.

5. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande d’un employé handicapé, nous consulterons celui-ci pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit :

a) l’information nécessaire pour accomplir les tâches de son poste;

b) l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.

Nous consulterons l’employé qui fait la demande lors de la détermination d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

6. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Nous fournirons des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et si nous sommes au courant de leur besoin de mesures d’adaptation.

Si un employé a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, nous communiquerons ces renseignements à la personne désignée par la Compagnie pour aider l’employé.

Nous transmettrons des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dès que possible après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison du handicap de l’employé.

Nous examinerons les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants :

a) l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation;

b) les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen;

c) l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

7. Plans d’adaptation individualisés et documentés

Nous adopterons un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés qui répond aux exigences du Règlement.

8. Processus de retour au travail

Conformément au Règlement, nous élaborerons et instaureront un processus documenté de retour au travail pour nos employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Le processus de retour au travail décrira les mesures que la Compagnie prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents et intégrera les plans d’adaptation individualisés.

9. Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnel, et réaffectation

Nous tiendrons compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé, lorsque nous appliquerons notre processus de gestion du rendement, lorsque nous offrirons des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnel ou lorsque nous réaffecterons des employés.

« Gestion du rendement » signifie le processus pour évaluer et améliorer le rendement des employés, leur productivité et leur efficacité.

« Perfectionnement et avancement professionnel » signifie l’affectation d’un employé à un autre poste au sein de l’organisation entraînant une augmentation de salaire ou de plus grandes responsabilités, ou le passage à un échelon supérieur au sein de l’organisation (ou une combinaison de ces éléments).

« Réaffectation » signifie le fait d’affecter un employé à un autre service ou à un autre poste au sein de l’organisation, lorsque l’organisation a éliminé un service ou un poste.

D. Conception des espaces publics

Lors de la construction de nouveaux espaces dans nos locaux destinés à l’usage du public ou lors de la réorganisation d’espaces existants, nous répondrons aux exigences en matière de conception et d’accessibilité fixées par le Règlement. Les exemples de lieux publics incluent les allées extérieures, le stationnement, les comptoirs de service et les salles d’attente.

Définitions

Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations indiquées.

« Handicap » signifie ce qui suit :

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement attribuable à une lésion corporelle, à une anomalie congénitale ou à une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif;

b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus associés à la compréhension ou à l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Nous joindre

Pour en savoir davantage sur notre Politique sur les normes d’accessibilité ou notre Plan d’accessibilité, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Courriel : [email protected]

1« Beneva » désigne La Capitale assureur de l’administration publique inc. et La Capitale assurances générales inc. en leur qualité d’assureurs, et Beneva inc., agence en assurance de dommages et cabinet de services financiers ainsi que leurs partenaires et représentants dûment autorisés.

Plan d’accessibilité

Exigences

A. Politiques d’accessibilité, guichets libre-service et formation

1. Politique d'accessibilité

Objectif
  • Élaborer, tenir à jour et documenter les politiques qui expliquent de quelle façon la Compagnie entend respecter ses obligations à l’endroit des personnes handicapées conformément au Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées (« le Règlement »).
  • S'assurer que ces politiques sont publiées et, sur demande, les fournir dans un format accessible.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2014

Mesures prises

Nous avons élaboré, documenté et mis à jour une Politique sur les normes d’accessibilité, une Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle ainsi qu’un Plan d’accessibilité pluriannuel. Ces documents sont d’ailleurs affichés sur le site web de la Compagnie. Sur demande, le public pourra en recevoir copie dans un format accessible. Le plan d’accessibilité pluriannuel décrit les mesures que la Compagnie a prises afin d’éliminer les obstacles en matière d’accessibilité pour nos clients et nos employés tout en respectant l’échéancier prévu par le Règlement. Ce plan sera examiné et actualisé au moins une fois tous les cinq ans afin d’en assurer la conformité.

2. Guichets libre-service

Objectif
  • Prendre en compte l’accessibilité pour les personnes handicapées des guichets libre-service utilisés pour offrir des produits et services aux clients.
  • « Guichet » signifie un terminal électronique interactif qui permet au public de se renseigner sur les produits et services.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2014

Mesures prises

Pour l’instant, la Compagnie n’utilise pas de guichets libre-service pour offrir ses produits d’assurance et ses services financiers à ses clients. Si nous décidons d’offrir des guichets libre-service à l’avenir, nous tiendrons compte de l’accessibilité des guichets pour les personnes handicapées.

3. Formation

Objectif
  • Donner une formation sur le Règlement et le Code des droits de la personne de l’Ontario (concernant les personnes handicapées) le plus rapidement possible à :
    – tous les employés et bénévoles de la Compagnie;
    – toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de la Compagnie;
    – toutes les autres personnes qui fournissent des produits et services au nom de la Compagnie.
  • Tenir un registre de la formation offerte, en y précisant notamment les dates et le nombre de participants.
  • Fournir la formation sur une base continue pour tenir compte des modifications apportées à la Politique et à toute autre politique que la Compagnie peut adopter, de temps à autre, pour rendre ses produits, ses services et ses activités accessibles aux personnes handicapées.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2015

Mesures prises

Des formations ont été élaborées par les Ressources humaines et sont offertes en ligne sur notre intranet. Nous nous assurons que tous nos employés, nos bénévoles et toutes les autres personnes qui fournissent des produits et services au nom de la Compagnie reçoivent ces formations qui portent notamment sur :

  • La Politique sur les normes d’accessibilité;
  • La Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • Les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le Règlement et;
  • Les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées.

Nous documentons les dates et les noms des participants qui les ont suivies.

B. Normes d'information et de communication

1. Rétroaction

Objectif
  • S’assurer que notre processus pour recevoir la rétroaction des clients et y donner suite est accessible aux personnes handicapées en fournissant, sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication.
  • Les formats accessibles peuvent inclure les documents imprimés en gros caractères, les documents électroniques et autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
  • Les aides à la communication peuvent inclure des appareils pour les malentendants, le recours à un langage clair ou d’autres aides qui facilitent les communications entre la Compagnie et ses clients.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2015

Mesures prises

Nous avons élaboré un processus de rétroaction permettant aux personnes handicapées de formuler leurs observations sur les produits et services de la Compagnie, y compris la façon dont ceux-ci sont offerts. Nous fournirons, sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication. Les rétroactions peuvent être transmises en personne, par téléphone, par courriel ou sur le site Internet de la Compagnie. Nous accuserons réception par écrit de tous les commentaires reçus. Nous avons d’ailleurs mis en place un Comité d’accessibilité qui s’assurera de répondre dans les meilleurs délais.

2. Formats accessibles et aides à la communication

  • Pour aider les personnes handicapées à communiquer avec la Compagnie, nous prendrons les mesures suivantes :
    – fournir, sur demande, les formats accessibles et les aides à la communication aux personnes handicapées;
    – dès que possible, en tenant compte des besoins d’accessibilité attribuables à un handicap de la personne;
    – à un coût qui n’est pas supérieur au coût habituel demandé par la Compagnie aux autres clients.
  • Consulter la personne qui présente une demande pour déterminer un format en particulier ou d’une aide à la communication.
  • Informer le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2015

Mesures prises

Sur demande, nous fournirons dès que possible des formats accessibles et des aides à la communication en tenant compte des besoins d’accessibilité attribuables au handicap de la personne. Les frais exigés ne seront pas supérieurs au coût habituel demandé par la Compagnie aux autres clients. Vous trouverez plus d’informations sur la disponibilité des formats accessibles et des ressources d’aide à la communication dans notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle.

3. Sites et contenus web accessibles

  • Sauf si ce n’est pas réalisable, nous veillerons à ce qui suit :
    – rendre les nouveaux sites web, y compris le contenu non exempté publié sur les sites web, conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A) du Consortium World Wide Web, selon l’échéancier prévu au Règlement;
    – rendre tous les sites web de la Compagnie et leur contenu conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) (à l’exception du critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct) et du critère de succès 1.2.5 Audiodescription (préenregistrée), aux dates indiquées dans le Règlement.
  • Les « Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 » sont une norme acceptée à l’échelle internationale mise au point par une équipe mondiale d’experts pour favoriser l’accessibilité aux sites web.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2014 (nouveaux sites web); 1er janvier 2021 (tous les sites web)

Mesures prises

Nous mettrons en place les mesures nécessaires afin de respecter les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 niveau AA. Pour satisfaire à ces exigences, nous engagerons une firme externe afin qu’elle procède à la réalisation d’audits et de tests d’accessibilité dans les différentes sections du site Web. Par la suite, nos équipes travaillant au sein des technologies de l’information pourront, dans la mesure du possible, appliquer les recommandations et réaliser les travaux afin de se conformer aux exigences avant le 1er janvier 2021.

C. Normes d'emploi

1. Recrutement – dispositions générales 2. Recrutement, évaluation ou processus de sélection 3. Avis aux candidats retenus

Objectif
  • Informer nos employés et les membres du public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés qui participent au processus de recrutement de la Compagnie.
  • Aviser les candidats à un emploi qui sont sélectionnés pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection qu’ils peuvent, sur demande, avoir accès à des mesures d’adaptation en ce qui concerne le matériel ou les processus qui seront utilisés.
  • Consulter les candidats sélectionnés qui demandent une mesure d’adaptation et leur fournir la mesure d’adaptation appropriée en tenant compte de leurs besoins en matière d’accessibilité qui découlent de leur handicap.
  • Lorsque nous offrons un emploi, informer tous les candidats sélectionnés de la Politique et de toutes les autres politiques que la Compagnie peut adopter, de temps à autre, pour répondre aux besoins des employés handicapés.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

Nous informons nos employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés qui participent au processus de recrutement de la Compagnie directement dans nos offres d’emploi.

Nous avisons chaque candidat à un emploi qui est invité à un processus d’évaluation ou de sélection qu’il peut, sur demande, avoir accès à des mesures d’adaptation pour le matériel et les processus qui seront utilisés. Nous consulterons les candidats sélectionnés qui demandent un accommodement pour leur fournir une mesure d’adaptation appropriée en tenant compte de leurs besoins en matière d’accessibilité qui découlent de leur handicap.

Lorsque nous offrons un emploi, nous remettons le Guide de l’employé à tous les candidats sélectionnés. Le Guide de l’employé contient les informations importantes à propos des politiques et des procédures de la Compagnie, incluant les politiques adoptées pour répondre aux besoins des employés handicapés. Ces dernières sont d’ailleurs révisées au besoin afin de garantir l’accessibilité du processus de recrutement.

4. Renseignements sur les mesures de soutien

Objectif
  • Informer nos employés de ce qui suit :
    – la Politique et toutes les autres politiques que la Compagnie peut adopter, de temps à autre, pour répondre aux besoins des employés handicapés;
    – les politiques de la Compagnie sur les mesures d’adaptation du lieu de travail qui tiennent compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés.
  • Fournir ces renseignements aux nouveaux employés le plus rapidement possible après le début de l’emploi.
  • Donner la formation sur une base continue pour tenir compte des changements apportés aux politiques de la Compagnie.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

Nous informons tous nos employés de notre Politique sur les normes d’accessibilité et de toutes les autres politiques que la Compagnie pourra adopter, de temps à autre, pour répondre aux besoins des employés handicapés et pour les soutenir dans un document intitulé « Renseignements sur les mesures de soutien ». Cela inclut les mesures d’adaptation du lieu de travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés. Les renseignements sont fournis aux nouveaux employés le plus rapidement possible suivant le début de l’emploi. La formation sera donnée régulièrement de façon à rendre compte des changements apportés aux politiques de la Compagnie, le cas échéant.

5. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Objectif
  • À la demande d’un employé handicapé, consulter l’employé pour lui fournir les formats accessibles et les aides à la communication à l’égard de ce qui suit :
    • l’information nécessaire pour accomplir les tâches de son poste;
    • l’information généralement mise à la disposition des autres employés.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

À la demande de l’employé, nous lui fournirons des formats accessibles et des aides à la communication afin de lui permettre d’accomplir son travail. Nous consulterons l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

6. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Objectif
  • Fournir des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés :
    • si nous sommes au courant du besoin de mesures d’adaptation en raison du handicap;
    • si des renseignements individualisés sur le handicap sont nécessaires;
    • le plus rapidement possible, après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison du handicap de l’employé.
  • Si un employé a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, communiquer ces renseignements à la personne désignée par la Compagnie pour aider l’employé.
  • Examiner les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants :
    • l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation;
    • les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen;
    • l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2012

Mesures prises

À la demande de l’employé handicapé et dans un format accessible, nous fournirons des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail si son handicap est tel que des renseignements individualisés sont nécessaires. Dans le cas où l’employé handicapé a besoin d’aide, nous obtiendrons son consentement avant de communiquer les renseignements individualisés à la personne désignée pour l’aider. Nous réviserons les renseignements si l’employé change de lieu de travail au sein de la Compagnie.

7. Plan d'adaptation individualisé par écrit

Objectif
  • Adopter un processus par écrit pour l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés qui répondent aux exigences du Règlement.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

Nous avons instauré un processus écrit régissant l’élaboration et la mise en place de plans d’adaptation individualisés pour les employés handicapés qui en font la demande, lequel est pris en charge par les ressources humaines. La procédure vise à permettre aux employés handicapés de préserver leur dignité et leur indépendance tout en accomplissant leurs tâches quotidiennes au travail et comprend les points suivants :

  • La manière dont l’employé peut participer à l’élaboration du plan;
  • Les moyens utilisés pour évaluer l’employé individuellement;
  • La manière dont la Compagnie peut demander, à ses frais, une évaluation d’un expert médical ou d’un autre expert pour déterminer dans quelle mesure le plan peut être réalisé;
  • La possibilité pour l’employé de demander qu’un représentant participe à l’élaboration du plan;
  • Les mesures prises par la Compagnie pour préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé;
  • La fréquence à laquelle le plan sera révisé et mis à jour;
  • La manière dont les motifs de refus de la Compagnie de mettre en place un plan d’adaptation individualisé seraient communiqués à l’employé;
  • Les moyens utilisés pour fournir le plan dans un format accessible.

8. Processus de retour au travail

Objectif
  • Élaborer et tenir à jour un processus de retour au travail documenté pour nos employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail.
  • Dans le cadre du processus de retour au travail, décrire les mesures que prendra la Compagnie pour faciliter le retour au travail.
  • Intégrer les plans d’adaptation individualisés documentés au processus de retour au travail.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

Nous avons élaboré et instauré un processus de retour au travail pour nos employés qui se sont absentés en raison de leur handicap dans le but de faciliter leur réintégration. Ce processus documenté comprend la mise en place de plans individualisés de retour au travail lesquels peuvent notamment prévoir des mesures d’adaptation si l’employé présente certaines limitations fonctionnelles reliées à son handicap. Des suivis rigoureux seront effectués afin de déterminer si le plan de retour au travail doit être révisé en fonction des progrès.

9. Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnel, et réaffectation

Objectif
  • Prendre en compte les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que les plans d’adaptation individuels, lorsque nous :
    • effectuons les évaluations de rendement;
    • fournissions des services de perfectionnement et d’avancement professionnel à nos employés;
    • réaffectons les employés.
  • « Gestion du rendement » signifie le processus pour évaluer et améliorer le rendement des employés, leur productivité et leur efficacité.
  • « Perfectionnement et avancement professionnel » signifie l’affectation d’un employé à un autre poste au sein de l’organisation entraînant une augmentation de salaire ou de plus grandes responsabilités, ou le passage à un échelon supérieur au sein de l’organisation (ou une combinaison de ces éléments).
  • « Réaffectation » signifie le fait d’affecter un employé à un autre service ou à un autre poste au sein de l’organisation, lorsque l’organisation a éliminé un service ou un poste.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2016

Mesures prises

Les besoins d’accessibilité des employés présentant un handicap sont pris en considération lors du processus d’évaluation de la performance et dans le cadre des opportunités de développement de carrière. Si un employé a besoin d’un accommodement dans le cadre de son évaluation et qu’il en fait la demande, nous nous assurerons de mettre en place un processus qui tient compte de ses besoins avec son gestionnaire. Dans le cas où un plan d’adaptation individualisé a été mis en place précédemment, ce dernier continuera à s’appliquer ou sera réévalué selon les nouvelles fonctions de l’employé.

D. Conception des espaces publics

Objectif

  • Lors de la construction de locaux destinés au public ou lors de la réorganisation d’espaces existants, répondre aux exigences en matière de conception et d’accessibilité fixées par le Règlement.
  • Les exemples de lieux publics incluent les allées extérieures, le stationnement, les comptoirs de service et les salles d’attente.

Date de conformité à la LAPHO : 1er janvier 2017

Mesures prises

Nous étudierons la planification des projets de construction et de réorganisation pour veiller à répondre aux exigences en matière de conception et d’accessibilité fixées par le Règlement d’ici la date de conformité à la LAPHO.

Définitions

Aux fins du Plan d’accessibilité, les termes suivants ont les significations indiquées.

« Handicap » signifie ce qui suit :

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif;

b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Nous joindre

Pour en savoir davantage sur notre Plan d’accessibilité ou sur notre Politique sur les normes d’accessibilité, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Courriel : [email protected]