Assurance protection juridique des entreprises

Une aide précieuse en cas d’ennuis juridiques, à prix abordable!

Depuis plus de 25 ans, nos avocats d’expérience membres du Barreau du Québec se donnent pour mission d’éclairer et de supporter nos clients en assurance des particuliers. Nous sommes heureux d’offrir dorénavant une protection complète à nos clients en assurance des entreprises!

Bien protégé à peu de frais

Offerte en complément de l’assurance biens et responsabilité civile de votre entreprise, l’assurance protection juridique des entreprises vous donne les moyens pour faire valoir vos droits ou être accompagné d’un professionnel (avocat ou notaire) lorsque la situation l’exige. Elle comporte de nombreux avantages, par exemple :

  • Consultez l'avocat ou le notaire de votre choix
  • Profitez d’une équipe d’avocats d’expérience, membres du Barreau du Québec
  • Nous reconnaissons tous les tribunaux ou modes de résolution de conflit (tribunaux judiciaires et administratifs, médiation, conciliation et arbitrage)
  • Aucune augmentation de prime ne découle des réclamations ou consultations en assurance juridique
  • Confidentialité assurée
  • Prime raisonnable

Que couvre l’assurance protection juridique des entreprises?

Service de consultation juridique téléphonique

dans tous les domaines du droit, incluant, entre autres :

  • l’examen de documents
  • la transmission de modèles de documents (ex. : mise en demeure)
  • la transmission de fiches informatives

Inclus sans limite

Remboursement des honoraires d’avocat, de notaire et d’experts externes

pour un problème juridique en lien avec les activités commerciales de l’entreprise ou avec la gestion de la copropriété.

Inclus
Max. de 5 000 $/litige garanti et de 3 litiges/période d’assurance

Aide financière pour préparer une cause inscrite aux Petites créances

Appui financier pour préparer une cause inscrite à la Cour du Québec division des petites créances, dont le montant en litige est de 3 000 $ et plus.

Inclus
Max. de 500 $/litige en remboursement d’honoraires d’avocat ou de notaire

Découvrez comment l'assurance protection juridique peut vous être utile!

Voici quelques exemples de litiges couverts :

Relations de travail

Contestation d’un congédiement, non-respect d’un contrat ou d’une clause d’emploi, conflit en lien avec la rémunération, négociation d’une indemnité de départ, etc.

Santé et sécurité au travail

Litiges en lien avec un accident de travail, une plainte à la CNESST, une plainte pour discrimination, etc.

Immobilier

Litiges en lien avec un bail commercial (locataire ou locateur), un vice caché sur un immeuble acheté ou vendu, le non-respect d’une offre d’achat, des malfaçons ou vices de construction, des problèmes de voisinage, etc.

Consommation, contrats et transactions commerciales

Non-respect d’un contrat, défauts de fabrication, fausses représentations, problèmes avec un sous-traitant ou fournisseur, litige lors de l’exécution d’une garantie, problèmes avec un contrat de franchise, etc.

Syndicat de copropriété

Non-respect de la déclaration de copropriété ou du règlement, problèmes de voisinage, litige avec un promoteur immobilier, un constructeur ou un entrepreneur (ex. : malfaçon, hypothèque légale), litige avec un copropriétaire, etc.

Catégories d’entreprises admissibles

Détaillants Services professionnels et OSBL Propriétaires immobiliers Garages Syndicats de copropriété Soins de santé et salons de beauté

Pour obtenir cette protection

composez le 1 800 644-0607
8h30 à 17h du lundi au vendredi

Écrivez-nous

Les assurances de dommages sont souscrites par Société d'assurance Beneva inc. et distribuées par Beneva inc., agence en assurances de dommages et ses partenaires autorisés. En tout temps, seul le contrat d’assurance précise les clauses et modalités relatives à nos protections. Certaines conditions et exclusions s’appliquent.