Biens non réclamés

Si vous croyez que nous détenons des biens non réclamés dont vous êtes le propriétaire, ayant droit ou bénéficiaire, par exemple des rentes ou des prestations payables, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle et nous effectuerons une recherche dans nos bases de données.

Lorsqu’une prestation ou une somme devient payable en vertu d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de rente mais n’est pas réclamée, nous déployons tous les efforts raisonnables pour identifier et informer le propriétaire, ayant droit ou bénéficiaire des biens non réclamés qui sont en notre possession. Nous établissons des politiques et des procédures écrites concernant ce qui constitue des efforts raisonnables pour localiser et aviser les propriétaires, ayants droit ou bénéficiaires.

Si nous ne retrouvons pas le propriétaire, ayant droit ou bénéficiaire dans la période établie par la législation provinciale applicable, cette prestation ou somme due devient alors un bien « non réclamé » et nous devons la remettre aux autorités provinciales désignées, conformément à la législation. Si la recherche dans nos bases de données indique que la prestation ou la somme due a été remise à l’autorité pertinente, nous en informerons le demandeur en lui indiquant comment procéder.